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De la désignation d’un mandataire pour organiser l’assemblée générale d’une SCI
Le Cabinet, mandaté par un associé minoritaire d’une SCI dont les droits ont été méconnu par la gérance, a saisi le Président du Tribunal Judiciaire de CARPENTRAS, statuant selon la procédure accélérée au fond (PAF). Le Président du Tribunal Judiciaire de CARPENTRAS a ainsi été amené à considérer que « le… Read More