De la désignation d’un mandataire pour organiser l’assemblée générale d’une SCI

Le Cabinet, mandaté par un associé minoritaire d’une SCI dont les droits ont été méconnu par la gérance, a saisi le Président du Tribunal Judiciaire de CARPENTRAS, statuant selon la procédure accélérée au fond (PAF).

Le Président du Tribunal Judiciaire de CARPENTRAS a ainsi été amené à considérer que « le silence gardé par la gérance aux différentes sollicitations et la violation des dispositions statutaires sur les modalités d’organisation d’une assemblée générale extraordinaire justifient la désignation du mandataire demandé qui apparaît conforme à l’intérêt social de la SCI. »

Cette juridiction a ainsi désigné l’étude d’un administrateur judiciaire qui sera notamment chargé d’organiser une assemblée générale extraordinaire réunissant les différents associés de la SCI.