Le Cabinet de Me TRIBHOU a conseillé une société spécialisée dans le secteur de la formation dans le cadre d’une procédure de conciliation

Nombreux sont les chefs d’entreprise qui ont eu recours aux fameux « Prêts Garantis par l’Etat » (PGE) pour faire face aux difficultés de trésorerie rencontrées au sortir de la pandémie de COVID.

Ce dispositif qui a pris fin en juin 2022.

Rappelons que le montant du prêt consenti par les banques a pu atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.

Aucun remboursement n’était exigé la 1ère année et le chef d’entreprise devait décider de rembourser immédiatement son prêt, de l’amortir sur 1 à 5 ans supplémentaires (4 ans maximum en cas de décalage d’un an supplémentaire de l’amortissement du capital), ou de mixer les 2.

Dans le cadre de la procédure de conciliation, le Cabinet de Me TRIBHOU et l’administrateur judiciaire désigné en qualité de conciliateur sont parvenus aux résultats suivants:

• Gel des échéances en capital de deux PGE durant 5 mois (le temps de la procédure de conciliation);
• Un allongement de 20 mois de la durée de ces prêts;
• Une nouvelle ligne de crédit court terme (convention d’autorisation de découvert) accordé par une Banque qui avant la Conciliation avait résilié la ligne de découvert existante;
• Un moratoire avec l’administration fiscale concernant des échéances de TVA.

N’attendez pas d’être confronté à des difficultés insurmontables et contactez-nous pour que nous puissions procéder à un audit de votre situation.